HONORAIRES

Découvrez les honoraires pratiqués par notre cabinet.

PRISE EN CHARGE ÉVENTUELLE DES HONORAIRES DE L'AVOCAT

L’aide juridictionnelle :

Selon vos ressources et votre situation familiale, l’Etat peut accorder une aide financière qui peut couvrir tout ou partie des honoraires (le dossier d’aide juridictionnelle est disponible au Cabinet)

 Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et consulter le barème sur le site Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Les plafonds de ressources, sont : au minimum 929 € pour obtenir l'aide juridictionnelle totale, et au maximum 1393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Des correctifs familiaux sont appliqués pour les personnes à charge ( enfants, conjoints... )

L'Assurance de protection juridique :

Vous avez souscrit un contrat de Protection Juridique, dans le cadre de votre contrat multi risque habitation. Il vous appartient de vérifier si l'assurance prend en charge le type de procédure envisagée.

Selon les tarifs pratiqués par l'Assurance, les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie.

ATTENTION : L'assurance ne peut vous imposer son avocat habituel. Le choix de l'Avocat est libre. Vous pouvez donc choisir un avocat dont les honoraires seront en tout ou partie pris en charge par la Protection Juridique.

LES HONORAIRES DU CABINET À RÉGLER

Conformément à la loi, les honoraires sont librement déterminés entre l’Avocat et son Client selon divers critères (temps consacré, nature et difficulté de l’affaire, importance des intérêts en cause, avantages et résultat obtenus au profit du Client, situation du Client….

Votre situation personnelle sera étudiée et prise en considération dans la fixation des honoraires

Les honoraires sont discutés lors du premier rendez-vous. Ils peuvent être au forfait, au temps passé sur le dossier et également sur le résultat.

Une provision sur la base d'une estimation des honoraires et débours probables, est toujours demandée avant de débuter toute procédure. ( 1/3 ou 1/2)

Les honoraires sont soumis à la TVA de 20 %.

Les consultations sont payantes le prix étant fixée selon la durée de la consultation.

FRAIS À LA CHARGE DU CLIENT

Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client. (frais de greffe, actes d'huissier, frais de notaire, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance... )

De même :

- droit de plaidoirie : 13 euros par affaire plaidée. ( même pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle)

- le timbre de 35 €uros à apposer sur les requêtes ou assignations

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

Notre cabinet est membre d'une association agréée par l'administration fiscale et accepte le règlement des honoraires par chèque libellé au nom du cabinet.

TRANSIT DES FONDS

L’ensemble des fonds détenus temporairement par notre cabinet, pour le compte de ses clients ou de tiers, sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de l’Ordre des avocats. Les fonds de clients sont transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans les conditions autorisées par eux.

CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE

En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.